📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-26.078
Chambre sociale — n° 12-16.395
Première chambre civile — n° 12-23.109
Chambre sociale — n° 12-15.177
Chambre sociale — n° 12-11.957
Chambre sociale — n° 12-19.740
Chambre sociale — n° 11-28.742
Chambre sociale — n° 12-11.787
Chambre sociale — n° 12-14.737
Première chambre civile — n° 11-22.222
Chambre sociale — n° 12-14.215
Chambre sociale — n° 12-14.080
Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'en...
Première chambre civile — n° 12-23.463
Une personne qui déclare spontanément son identité, mais ne fournit aucun élément permettant d'en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du 4ème alin...
Première chambre civile — n° 12-23.158
L'envoi d'une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n'est pas destinée ...
Troisième chambre civile — n° 12-14.569
La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée
Chambre commerciale — n° 11-14.629
Chambre Sociale — n° 12/00768
Chambre commerciale — n° 12-14.591
Chambre commerciale — n° 12-16.329
Chambre commerciale — n° 12-19.962
Chambre commerciale — n° 12-21.957
Troisième chambre civile — n° 12-20.047
Chambre commerciale — n° 12-20.649
Chambre commerciale — n° 12-22.111
Chambre commerciale — n° 11-27.417
Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif ...
Chambre commerciale — n° 12-20.468
L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales
Chambre commerciale — n° 12-21.836
En application de l'article 758 du code général des impôts, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de reco...
Chambre commerciale — n° 12-13.193
Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
Deuxième chambre civile — n° 12-20.242
other — n° 11-10.1
Deuxième chambre civile — n° 12-22.423
Deuxième chambre civile — n° 12-22.861
Deuxième chambre civile — n° 12-23.621
Il résulte des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, que la victime admise au bénéfice du Service d'aide au recouvrement des victimes pour obtenir les dommages-intérêts qui lui on...
Deuxième chambre civile — n° 12-17.427
L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition...