📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-26.134
Chambre sociale — n° 11-25.980
Chambre sociale — n° 11-27.240
Chambre sociale — n° 11-26.556
Chambre sociale — n° 11-26.046
Chambre sociale — n° 11-20.740
Chambre sociale — n° 11-26.098
Chambre sociale — n° 11-22.603
Première chambre civile — n° 11-22.024
Troisième chambre civile — n° 11-22.427
Une cour d'appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d'entreprises, est "seule et personnellement responsable de l'...
Chambre sociale — n° 12-19.663
Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent...
Chambre commerciale — n° 11-22.641
Chambre commerciale — n° 12-13.726
Chambre commerciale — n° 12-12.087
Chambre sociale — n° 11-27.525
Deuxième chambre civile — n° 12-12.962
Deuxième chambre civile — n° 11-27.509
Deuxième chambre civile — n° 12-11.524
Deuxième chambre civile — n° 11-26.718
Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au...
Chambre sociale — n° 11-14.424
Chambre sociale — n° 11-23.925
Première chambre civile — n° 11-27.842
Première chambre civile — n° 12-11.806
Chambre sociale — n° 11-28.038
Troisième chambre civile — n° 12-22.136
Chambre sociale — n° 11-11.740
Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violati...
Chambre sociale — n° 11-26.604
Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, d...
Chambre commerciale — n° 11-26.262
Chambre commerciale — n° 12-12.168
Chambre commerciale — n° 11-28.194
Troisième chambre civile — n° 12-10.069
cr — n° 12-81.155
CHAMBRE SOCIALE B — n° 11/06559
Deuxième chambre civile — n° 11-25.554
other — n° 13-00.1
Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises d'appel à vingt ans de réclusion criminelle ap...
Première chambre civile — n° 11-26.056
Troisième chambre civile — n° 11-21.163
Troisième chambre civile — n° 11-27.792
Chambre sociale — n° 11-23.891
Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il ...
Chambre sociale — n° 11-23.791
Selon l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1...
Première chambre civile — n° 11-10.588
Pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le ...