📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-22.867
Chambre commerciale — n° 12-12.966
Chambre sociale — n° 11-22.435
Chambre commerciale — n° 11-28.263
cr — n° 12-82.100
Méconnaît le sens et la portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale la cour d'appel qui condamne la prévenue alors que son curateur n'avait été informé ni des poursuites ni du jugement de ...
— n° 11/00956
CHAMBRE SOCIALE A — n° 12/02784
Deuxième chambre civile — n° 12-15.524
Deuxième chambre civile — n° 11-22.773
Deuxième chambre civile — n° 11-22.777
Deuxième chambre civile — n° 11-26.308
Deuxième chambre civile — n° 11-22.779
Deuxième chambre civile — n° 11-22.774
Deuxième chambre civile — n° 11-26.309
Deuxième chambre civile — n° 11-22.585
Deuxième chambre civile — n° 11-27.389
Deuxième chambre civile — n° 11-27.443
Deuxième chambre civile — n° 11-27.073
Deuxième chambre civile — n° 11-22.778
Deuxième chambre civile — n° 11-28.028
Deuxième chambre civile — n° 11-30.559
Deuxième chambre civile — n° 12-01.345
La participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de s...
Chambre sociale — n° 11-26.898
Chambre sociale — n° 11-18.855
Chambre sociale — n° 10-18.636
Chambre sociale — n° 11-26.588
Chambre sociale — n° 11-26.372
Chambre sociale — n° 11-27.003
Chambre sociale — n° 11-18.948
Chambre sociale — n° 11-22.364
Chambre sociale — n° 11-27.282
Chambre sociale — n° 11-13.904
Chambre sociale — n° 11-24.039
Chambre sociale — n° 11-23.837
Chambre sociale — n° 11-26.448
Chambre sociale — n° 11-28.303
Chambre sociale — n° 11-26.924
Chambre sociale — n° 11-22.724
Troisième chambre civile — n° 11-23.400
Chambre sociale — n° 11-23.002
Chambre sociale — n° 11-28.265
Chambre sociale — n° 11-24.517
Chambre sociale — n° 11-12.323
Chambre sociale — n° 11-25.851
Chambre sociale — n° 11-22.964
Chambre sociale — n° 11-21.585
cr — n° 12-84.164
L'absence d'apposition, sur le véhicule, du procès-verbal de constatation de l'infraction aux règles du stationnement, ne saurait entraîner la nullité de la procédure, dès lors qu'aucune disposition l...
cr — n° 13-80.444
Il résulte de l'article préliminaire du code de procédure pénale que la procédure doit être équitable, contradictoire et préserver les droits des parties. Il s'en déduit qu'en application des articles...
Troisième chambre civile — n° 11-28.246
Un syndic qui n'a pas été dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat peut ouvrir un tel compte sans vote ou...
Chambre sociale — n° 11-16.172
Ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 prévoyait un taux de cotisation d...