📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-23.923
Chambre sociale — n° 11-22.368
Chambre sociale — n° 11-20.726
Chambre sociale — n° 11-13.556
Chambre sociale — n° 11-17.414
Chambre sociale — n° 11-20.133
Chambre sociale — n° 11-22.951
Chambre sociale — n° 11-23.025
Chambre sociale — n° 11-25.241
Chambre sociale — n° 11-21.924
Chambre sociale — n° 11-22.129
Chambre sociale — n° 11-23.922
Chambre sociale — n° 11-22.065
Chambre sociale — n° 11-23.924
Chambre sociale — n° 11-26.595
Chambre sociale — n° 11-22.382
Chambre sociale — n° 11-23.444
Chambre sociale — n° 11-20.653
Chambre sociale — n° 11-18.582
Chambre sociale — n° 11-19.459
Chambre sociale — n° 11-21.799
Chambre sociale — n° 11-23.421
Chambre sociale — n° 10-28.166
Chambre sociale — n° 11-22.662
Chambre sociale — n° 11-15.275
Chambre sociale — n° 10-26.324
Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce s...
Chambre sociale — n° 11-26.585
Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu'il devait assurer l'entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant...
Chambre sociale — n° 11-14.823
Il résulte des dispositions de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou princip...
Chambre sociale — n° 11-20.502
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition
cr — n° 12-85.274
La réquisition, adressée par un officier de police judiciaire au FNAEG, destinée à établir, aux fins d'identification de l'auteur d'un crime, une comparaison entre les profils génétiques figurant dans...
— n° 11/01420
Chambre commerciale — n° 11-18.528
Chambre commerciale — n° 11-22.436
Chambre commerciale — n° 11-25.876
cr — n° 11-84.304
L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités com...
Chambre commerciale — n° 11-25.493
Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais ét...
— n° 10/04219
— n° 12/00109
Deuxième chambre civile — n° 11-26.549
Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de ...