📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-21.618
Chambre sociale — n° 11-17.810
Chambre sociale — n° 11-21.008
Première chambre civile — n° 11-26.054
Chambre sociale — n° 11-22.838
Troisième chambre civile — n° 11-24.251
Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsi...
Première chambre civile — n° 09-17.440
Les dispositions identiques des articles 22 des Conventions de Bruxelles et de Lugano ayant pour objet d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur ...
Première chambre civile — n° 09-15.606
Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obl...
Première chambre civile — n° 11-21.688
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet. Dès lors, encourt la cassation, pour...
Chambre commerciale — n° 11-27.741
Chambre commerciale — n° 11-27.742
Chambre sociale — n° 11-22.482
Chambre sociale — n° 11-22.915
Troisième chambre civile — n° 11-23.273
Chambre commerciale — n° 11-26.776
Troisième chambre civile — n° 11-27.827
Chambre sociale — n° 11-21.654
Chambre sociale — n° 11-22.899
Chambre commerciale — n° 11-27.745
Troisième chambre civile — n° 10-21.636
Chambre sociale — n° 11-23.530
Chambre sociale — n° 11-23.765
Chambre commerciale — n° 11-25.567
Chambre sociale — n° 11-13.813
Chambre sociale — n° 11-26.395
Chambre sociale — n° 11-20.451
— n° 12/00013
other — n° 12-00.013
La première question ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui prése...
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 11/02816
Deuxième chambre civile — n° 11-28.822
Deuxième chambre civile — n° 12-13.309
Deuxième chambre civile — n° 11-23.970
Première chambre civile — n° 11-27.616
Première chambre civile — n° 11-27.631
L'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne portant, en application de l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation, ni sur la définition de l'objet principal, ni sur ...