📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-21.375
Chambre sociale — n° 10-24.204
Chambre sociale — n° 10-24.821
Chambre sociale — n° 10-24.203
Chambre sociale — n° 11-24.233
Chambre sociale — n° 11-18.865
Chambre sociale — n° 11-14.665
Chambre sociale — n° 11-21.849
Chambre sociale — n° 11-16.367
Chambre sociale — n° 11-18.220
Chambre sociale — n° 11-14.440
Chambre sociale — n° 11-22.769
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1...
Chambre sociale — n° 12-13.828
Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du p...
Chambre sociale — n° 11-15.471
Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de trav...
Chambre sociale — n° 11-26.293
Chambre commerciale — n° 10-16.280
Chambre commerciale — n° 11-27.667
Chambre sociale — n° 11-27.304
Chambre sociale — n° 11-11.299
Chambre commerciale — n° 11-28.018
Chambre sociale — n° 11-27.303
Chambre sociale — n° 11-27.302
Chambre sociale — n° 11-28.249
Chambre sociale — n° 11-22.166
L'article 8 bis de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 200...
Chambre sociale — n° 11-23.498
C'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait eu un seul employeur, a retenu que sa situation ne relevait pas du champ d'application des articles L. 5424-4 et R. 5424-2 du...
Chambre commerciale — n° 11-27.454
L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, ...
Chambre sociale — n° 11-26.294
La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie pa...
— n° 11/01448
9e Chambre C — n° 11/20855
CHAMBRE SOCIALE C — n° 12/02141
Deuxième chambre civile — n° 11-25.510
Deuxième chambre civile — n° 11-26.289
Deuxième chambre civile — n° 11-27.380
Deuxième chambre civile — n° 11-23.515
Deuxième chambre civile — n° 11-22.280
Deuxième chambre civile — n° 11-25.856
Deuxième chambre civile — n° 11-22.926
Deuxième chambre civile — n° 11-25.371
Deuxième chambre civile — n° 11-23.919
Deuxième chambre civile — n° 11-25.626
Deuxième chambre civile — n° 11-17.433
Deuxième chambre civile — n° 11-25.372
Deuxième chambre civile — n° 12-13.904
La bonne foi permettant, en application des dispositions de l'article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s'apprécie à la date d'exigibilité des ...