📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-19.178
Chambre sociale — n° 11-20.391
S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise,...
Première chambre civile — n° 11-24.320
En application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositai...
Chambre sociale — n° 11-27.490
Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord...
18e Chambre — n° 10/04573
Chambre sociale — n° 11-14.162
Chambre commerciale — n° 11-20.128
Chambre commerciale — n° 11-13.195
Chambre sociale — n° 11-14.118
Chambre commerciale — n° 02-10.220
Après avoir constaté qu'une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d'un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, pui...
cr — n° 10-80.862
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit...
Deuxième chambre civile — n° 11-22.299
Deuxième chambre civile — n° 11-26.985
Deuxième chambre civile — n° 11-23.638
Deuxième chambre civile — n° 11-22.780
Chambre commerciale — n° 12-17.432
Deuxième chambre civile — n° 11-26.420
Deuxième chambre civile — n° 11-26.579
Deuxième chambre civile — n° 10-28.378
Il résulte, d'une part, des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale o...
Deuxième chambre civile — n° 11-21.540
Selon l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produi...
Deuxième chambre civile — n° 11-19.961
Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit...
Première chambre civile — n° 11-19.060
Chambre sociale — n° 11-25.653
cr — n° 11-82.961
Première chambre civile — n° 11-18.529
En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l'enfant est ouvert au mineur capable de ...
Troisième chambre civile — n° 11-22.947
En application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable, une demande d'aide juridictionnelle...
Première chambre civile — n° 11-25.430
Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d'un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoir constaté que la signature de l'un...
Chambre commerciale — n° 11-23.424
Chambre commerciale — n° 11-20.354
Chambre commerciale — n° 11-24.570
Chambre commerciale — n° 11-25.878
Chambre commerciale — n° 11-30.648
Chambre commerciale — n° 11-30.551
Troisième chambre civile — n° 11-19.223
Chambre commerciale — n° 11-24.730
Chambre commerciale — n° 11-20.582
Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son monta...