📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-19.260
Chambre sociale — n° 11-21.238
Première chambre civile — n° 11-22.552
Chambre sociale — n° 11-24.304
Chambre sociale — n° 11-21.555
Chambre sociale — n° 11-10.831
Chambre sociale — n° 10-28.331
Chambre sociale — n° 11-14.035
Chambre sociale — n° 11-23.629
Chambre sociale — n° 11-18.815
Chambre sociale — n° 11-20.059
Chambre sociale — n° 11-12.996
cr — n° 11-85.867
Chambre sociale — n° 11-18.923
La prescription quinquennale ne peut être opposée au salarié dont la créance figure sur le relevé des créances qui a été porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et cette...
Chambre sociale — n° 11-15.696
Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisa...
Chambre sociale — n° 10-27.429
Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même ...
Chambre sociale — n° 11-23.215
Chambre commerciale — n° 11-19.238
Chambre sociale — n° 11-21.674
Chambre sociale — n° 11-23.332
Chambre sociale — n° 11-22.571
Chambre sociale — n° 11-20.343
Chambre sociale — n° 11-24.159
Chambre sociale — n° 11-22.298
cr — n° 11-88.773
Chambre commerciale — n° 10-18.966
Chambre sociale — n° 11-25.680
Chambre commerciale — n° 11-26.339
Chambre sociale — n° 11-27.905
Chambre sociale — n° 11-20.341
Chambre sociale — n° 11-19.506
Chambre sociale — n° 11-26.449
Chambre sociale — n° 11-20.345
Chambre sociale — n° 11-23.445
Chambre commerciale — n° 10-25.081
Viole les articles 1844-7 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un GAEC avait pour objet l'ex...
Chambre commerciale — n° 11-26.581
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signée par l'avoué (ou l'avocat postulant depuis la disparition des avoués) avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la n...
Deuxième chambre civile — n° 11-28.150
9e Chambre A — n° 10/22405
Deuxième chambre civile — n° 08-11.061
Une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation d'une précédente décision dont elle constate l'inexécution, ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 33 de la loi du 9 juillet 199...