📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-18.964
Chambre sociale — n° 11-17.597
Chambre sociale — n° 11-20.529
Première chambre civile — n° 11-26.522
Chambre sociale — n° 11-18.682
Chambre sociale — n° 11-18.690
Chambre sociale — n° 11-25.678
Chambre sociale — n° 10-14.631
Première chambre civile — n° 11-20.480
Chambre sociale — n° 11-19.170
Chambre sociale — n° 11-18.013
Chambre sociale — n° 11-16.092
Chambre sociale — n° 11-19.684
Chambre sociale — n° 11-12.810
Troisième chambre civile — n° 11-10.590
Chambre sociale — n° 11-18.869
Chambre sociale — n° 11-22.674
Chambre sociale — n° 11-12.277
Chambre sociale — n° 11-17.263
Chambre sociale — n° 11-15.670
Chambre sociale — n° 11-21.071
Chambre sociale — n° 11-11.495
Chambre sociale — n° 11-13.237
Première chambre civile — n° 11-18.368
Chambre sociale — n° 11-17.945
Chambre sociale — n° 11-20.986
Chambre sociale — n° 11-19.915
Chambre sociale — n° 10-25.664
Chambre sociale — n° 11-18.612
Chambre sociale — n° 11-16.985
Chambre sociale — n° 11-23.422
Chambre sociale — n° 11-20.179
Chambre sociale — n° 11-30.389
Première chambre civile — n° 11-15.529
L'avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations de nature à les met...
Première chambre civile — n° 11-28.482
Ne suffit pas à caractériser l'absence d'activité professionnelle effective d'un cabinet secondaire la seule constatation que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire...
Chambre sociale — n° 11-21.293
Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispo...
Troisième chambre civile — n° 10-17.851
Les quantités de référence laitière attribuées à un exploitant producteur de lait ne constituent qu'une autorisation administrative non négociable et doivent, lorsqu'elles ont été cédées à titre onére...
Première chambre civile — n° 11-24.324
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche ce...
cr — n° 11-87.244
Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises d...
Chambre commerciale — n° 11-23.034
La sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel re...
Chambre commerciale — n° 11-22.836
Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, R. 622-21, alinéa 1er, et R. 6...
cr — n° 11-81.694
Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'...