📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-14.982
Chambre sociale — n° 11-18.854
Troisième chambre civile — n° 11-24.136
Chambre sociale — n° 11-19.481
Chambre sociale — n° 11-18.291
— n° 10/00277
Première chambre civile — n° 11-20.124
L'obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d'exécution
cr — n° 12-85.139
L'accusé, appelant d'un arrêt de cour d'assises le condamnant à douze ans de réclusion criminelle, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises d'appel, bénéficier des dispositions de l...
Chambre sociale — n° 10-17.370
Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables...
cr — n° 12-85.084
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen,...
cr — n° 10-88.321
La cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, faire état, dans un arrêt incident, de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin acquis aux débats,...
Chambre commerciale — n° 11-24.198
Troisième chambre civile — n° 11-25.344
Deuxième chambre civile — n° 11-17.944
Pôle 6 - Chambre 8 — n° 10/08767
Deuxième chambre civile — n° 11-20.483
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 12/01754
Deuxième chambre civile — n° 11-23.622
— n° 09/01876
Deuxième chambre civile — n° 11-25.108
Deuxième chambre civile — n° 11-25.452
— n° 08/01481
Deuxième chambre civile — n° 11-18.062
Deuxième chambre civile — n° 11-14.179
Il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale que la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'a...
Deuxième chambre civile — n° 11-22.066
L'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de ...
Chambre sociale — n° 11-10.097
Première chambre civile — n° 11-21.524
Chambre sociale — n° 11-22.893
Chambre sociale — n° 11-24.603
Chambre sociale — n° 11-22.015
Première chambre civile — n° 10-20.797
Chambre sociale — n° 11-21.880
Chambre sociale — n° 11-20.550
Chambre sociale — n° 11-17.994
Chambre sociale — n° 11-24.379
Première chambre civile — n° 11-21.522
Troisième chambre civile — n° 11-11.069
Chambre sociale — n° 11-18.514
Chambre sociale — n° 11-15.296
Première chambre civile — n° 11-14.018
C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie présentait, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au regard d...
Chambre sociale — n° 11-23.142
Chambre sociale — n° 11-21.508
Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un ...
Deuxième chambre civile — n° 11-20.551
Deuxième chambre civile — n° 11-23.642
Deuxième chambre civile — n° 11-24.789
Deuxième chambre civile — n° 11-16.119
Deuxième chambre civile — n° 11-18.050
Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse ...
CHAMBRE SOCIALE B — n° 11/05139
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 10/10366
cr — n° 12-80.569
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfant, sans rechercher si le père des enfants la prévenait à l'avance du nom du tiers présent lors de l...