📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-17.254
Chambre sociale — n° 11-23.469
Chambre sociale — n° 11-23.046
Chambre sociale — n° 11-18.919
Première chambre civile — n° 11-26.711
Première chambre civile — n° 11-22.615
Chambre sociale — n° 11-12.295
Chambre sociale — n° 11-17.543
Chambre sociale — n° 11-12.297
Chambre sociale — n° 11-23.418
Chambre sociale — n° 11-19.119
Chambre sociale — n° 11-30.187
Chambre sociale — n° 11-21.946
Chambre sociale — n° 11-22.104
Chambre sociale — n° 11-24.595
Chambre sociale — n° 11-20.422
Troisième chambre civile — n° 11-16.012
Première chambre civile — n° 11-27.956
Il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à ...
Troisième chambre civile — n° 11-17.800
La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par...
Première chambre civile — n° 11-19.326
Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploi...
Chambre sociale — n° 11-25.530
Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un...
Troisième chambre civile — n° 10-27.884
Méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge,...
Chambre sociale — n° 11-60.199
Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1er, du code du travail, pe...