📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 11-14.519
Chambre sociale — n° 11-14.092
Deuxième chambre civile — n° 11-16.395
Chambre sociale — n° 11-10.571
Chambre sociale — n° 11-11.916
Chambre sociale — n° 10-27.263
Chambre sociale — n° 10-27.261
Chambre sociale — n° 10-14.039
Chambre sociale — n° 11-14.099
Chambre sociale — n° 11-11.070
Deuxième chambre civile — n° 11-12.499
Chambre sociale — n° 10-27.775
Chambre sociale — n° 10-28.510
Chambre sociale — n° 11-11.193
Chambre sociale — n° 11-15.479
Chambre sociale — n° 11-11.621
Chambre sociale — n° 10-26.809
Chambre sociale — n° 11-11.252
Chambre sociale — n° 10-28.304
Chambre sociale — n° 11-11.256
Chambre sociale — n° 11-15.183
Deuxième chambre civile — n° 11-11.236
Chambre sociale — n° 10-15.151
Deuxième chambre civile — n° 11-14.739
La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable d...
Deuxième chambre civile — n° 10-27.254
Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est subordonné à la conditi...
Chambre commerciale — n° 09-12.642
Par arrêt du 15 décembre 2011 (C-191/10), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : ) Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvab...
Chambre sociale — n° 10-18.282
Il résulte des articles 19 et 22 de l'annexe IV de la convention collective de l'industrie du textile du 1er février 1951 que le cadre en invalidité permanente dont le contrat de travail a été rompu à...
Chambre commerciale — n° 10-20.974
Une personne, recherchée non comme caution mais en qualité de coïndivisaire d'un bien dépendant d'une indivision post-communautaire pour une dette née du chef de l'ex-époux pendant la communauté, ne p...
Chambre sociale — n° 11-21.356
Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner ...
Chambre sociale — n° 11-15.579
Chambre sociale — n° 10-24.307
Chambre sociale — n° 11-23.299
Troisième chambre civile — n° 11-16.226
La décision d'un syndicat de copropriétaires d'abandonner le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels est régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 ...
cr — n° 12-81.557
La demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l'instruction pour st...