📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-28.540
Chambre sociale — n° 10-27.646
Chambre sociale — n° 11-14.268
Chambre sociale — n° 10-27.255
Chambre sociale — n° 10-21.160
Chambre sociale — n° 10-10.623
Chambre sociale — n° 10-27.749
Chambre sociale — n° 10-28.544
Deuxième chambre civile — n° 11-17.229
Chambre sociale — n° 11-11.454
Chambre sociale — n° 11-13.682
Chambre sociale — n° 10-11.304
Chambre sociale — n° 10-19.484
Chambre sociale — n° 10-30.440
Chambre sociale — n° 10-20.737
Chambre sociale — n° 11-11.732
Chambre sociale — n° 10-28.066
Chambre sociale — n° 11-10.712
L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision ...
Chambre sociale — n° 10-15.238
Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle so...
Première chambre civile — n° 11-17.683
Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ...
Chambre sociale — n° 10-17.726
La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lo...
Deuxième chambre civile — n° 11-16.942
Dans un litige international en matière d'assurances, la saisine d'une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l'article 9 § 1 du Règlement (CE) du conseil n° 44...
cr — n° 11-85.150
Commet le délit d'abus de pouvoirs, le président du conseil d'administration d'une société, qui, pour obtenir le déplafonnement et l'entière variabilité de sa rémunération, s'assure le contrôle du com...