📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 11-14.678
Chambre sociale — n° 10-24.078
Chambre commerciale — n° 11-14.289
Chambre sociale — n° 10-25.909
Chambre sociale — n° 10-26.701
Chambre sociale — n° 10-25.937
Chambre commerciale — n° 11-14.820
Troisième chambre civile — n° 11-14.134
Chambre sociale — n° 11-10.913
Chambre commerciale — n° 11-14.008
Il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son cl...
Troisième chambre civile — n° 11-15.096
Troisième chambre civile — n° 11-17.299
Troisième chambre civile — n° 11-15.509
cr — n° 11-85.416
Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêt...
— n° 10/01142
Chambre sociale — n° 11-14.973
Chambre sociale — n° 10-27.160
Chambre sociale — n° 11-14.159
Chambre sociale — n° 10-28.145
Chambre sociale — n° 10-28.090
Chambre sociale — n° 10-28.807
Chambre sociale — n° 10-28.697
Chambre sociale — n° 10-26.822
Deuxième chambre civile — n° 11-13.730
Chambre sociale — n° 11-12.862
Chambre sociale — n° 11-10.471
Deuxième chambre civile — n° 11-17.059
Chambre sociale — n° 11-12.483
Première chambre civile — n° 11-14.653
Les échéances de remboursement d'un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre d'un époux et garanti par un contrat d'assurance-invalidité, qui ...
Deuxième chambre civile — n° 11-12.808
L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dé...
Chambre sociale — n° 11-60.218
Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical a l'obligation de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueill...
Troisième chambre civile — n° 11-14.095
Pôle 6 - Chambre 1 — n° 11/11858
9e Chambre C — n° 11/04728
Pôle 6 - Chambre 1 — n° 11/12085
Troisième chambre civile — n° 11-12.851
Chambre sociale — n° 11-17.096
Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes l...
Chambre commerciale — n° 11-12.014
Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la conditi...
Chambre sociale — n° 11-11.037
La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit, de manière spontanée, soit, en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. La cour...
cr — n° 10-86.974
Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs...
cr — n° 11-83.816
L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale. Il résulte, par ail...
Chambre sociale — n° 11-14.476
Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief
cr — n° 11-85.224
Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors...