📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-12.182
Chambre sociale — n° 10-30.035
Deuxième chambre civile — n° 11-12.168
Première chambre civile — n° 11-14.177
Prive sa décision de base légale, la juridiction qui écarte des débats une lettre missive au motif que la production de celle-ci violerait l'intimité de la vie privée de son rédacteur et le secret des...
Première chambre civile — n° 11-11.044
En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt une sanction disciplinaire, pour manquement aux devoirs de modération et de délic...
Chambre sociale — n° 10-26.588
Chambre sociale — n° 10-27.150
Chambre sociale — n° 11-12.454
Chambre sociale — n° 10-30.820
Chambre sociale — n° 10-17.181
Chambre sociale — n° 10-28.818
Chambre sociale — n° 10-28.266
Chambre sociale — n° 10-19.958
Chambre sociale — n° 10-25.873
Chambre sociale — n° 10-26.636
Chambre sociale — n° 10-27.096
Chambre sociale — n° 10-18.154
Chambre sociale — n° 10-27.215
Chambre sociale — n° 10-19.084
Chambre sociale — n° 10-23.244
Deuxième chambre civile — n° 11-12.299
Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en ...
Chambre sociale — n° 10-20.845
Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrate...
Chambre sociale — n° 10-10.701
Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de trav...