📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 11-13.296
La formalité visée à l'article 1043 du code de procédure civile, relative aux instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est requise à peine de caducit...
Première chambre civile — n° 11-30.136
Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai b...
Chambre sociale — n° 11-61.180
Selon l'artilce 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridiqu...
cr — n° 11-88.321
Chambre sociale — n° 11-14.223
La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une tran...
Chambre commerciale — n° 10-28.125
Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers a...
Chambre sociale — n° 10-19.915
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors d...
cr — n° 10-85.130
Justifie sa décision au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui, à l'occasion de poursuites pour homicide involontaire, déclare irrecevables les d...
Chambre sociale — n° 10-27.824
Deuxième chambre civile — n° 10-25.184
Première chambre civile — n° 10-20.890
Chambre sociale — n° 11-11.529
Chambre sociale — n° 10-23.002
Chambre sociale — n° 10-12.808
Chambre sociale — n° 10-22.763
Chambre sociale — n° 10-17.988
Chambre sociale — n° 11-11.814
Première chambre civile — n° 10-28.590
La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usucapion
Chambre sociale — n° 10-16.901
Chambre sociale — n° 10-27.425
Chambre sociale — n° 10-21.056
Chambre sociale — n° 10-11.762
Chambre sociale — n° 10-12.009
Chambre sociale — n° 11-11.932
Chambre sociale — n° 10-23.650
Chambre sociale — n° 11-10.944
Chambre sociale — n° 10-21.429
Chambre sociale — n° 10-15.454
Chambre sociale — n° 10-26.297
Chambre sociale — n° 10-31.103
Chambre sociale — n° 10-21.737
Chambre sociale — n° 10-24.285
Chambre sociale — n° 10-31.099
Chambre sociale — n° 10-12.917
Chambre sociale — n° 10-23.841
Chambre sociale — n° 10-20.237
Chambre sociale — n° 10-25.796
Chambre sociale — n° 11-14.586
Chambre sociale — n° 10-26.548
Chambre sociale — n° 10-20.873
Chambre sociale — n° 10-16.556
Chambre sociale — n° 10-19.168
Chambre sociale — n° 10-30.895
Chambre sociale — n° 10-16.555
Chambre sociale — n° 04-47.532
Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l'homme de la notion de bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droi...
Chambre sociale — n° 10-12.068
L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce s...
cr — n° 11-83.154
Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, en motivant la nécessité de la peine ferme d'emprisonnement, mais...