📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 10/02178
Chambre sociale — n° 10-27.626
Deuxième chambre civile — n° 10-17.853
Deuxième chambre civile — n° 11-11.003
Chambre sociale — n° 10-28.703
Chambre sociale — n° 11-13.390
Deuxième chambre civile — n° 10-19.605
Chambre sociale — n° 10-25.852
Chambre sociale — n° 10-21.069
Chambre sociale — n° 10-25.996
Deuxième chambre civile — n° 11-11.911
Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale que le salaire annuel de la victime déterminant la rente servie à ses ayants droit, s'il dépasse un certain montant,...
Deuxième chambre civile — n° 10-15.503
Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens...
Deuxième chambre civile — n° 10-27.695
Viole l'article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à un employeur la maladie professionnelle déclarée par une victime, retient qu...
— n° 08/00549
Chambre sociale — n° 10-28.335
Chambre sociale — n° 10-26.813
Chambre sociale — n° 10-26.613
Chambre sociale — n° 10-27.809
Chambre sociale — n° 11-11.308
Chambre sociale — n° 10-28.413
Chambre sociale — n° 11-11.832
— n° 08/00643
Chambre sociale — n° 11-11.831
Première chambre civile — n° 11-11.930
Chambre sociale — n° 07-45.688
Chambre sociale — n° 10-19.906
cr — n° 11-81.274
Une cour d'appel, saisie d'une exception d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits et devant laquelle est invoquée l'inopposabilité des déclarations du prévenu, reçues, sans l'assista...
cr — n° 11-85.827
La règle édictée par l'article 385 du code de procédure pénale -selon laquelle les exceptions tirées soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présenté...
Chambre sociale — n° 11-13.502
— n° 10/02601
Chambre sociale — n° 10-26.209
— n° 10/02784
Troisième chambre civile — n° 11-12.232
L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat
cr — n° 11-85.331
Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction ...
Chambre commerciale — n° 10-24.192
Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de...
Chambre commerciale — n° 11-10.289
En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit. En conséquence, viole l'article 731 du code...
Chambre commerciale — n° 11-15.438
Après avoir constaté que le liquidateur agissait en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, non pas à titre préventif, mais en vue de la licitation immédiate de l'immeuble, sans qu'ait ét...