📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-20.459
Chambre sociale — n° 10-26.275
Première chambre civile — n° 10-26.678
Chambre sociale — n° 10-20.759
Chambre sociale — n° 10-28.848
Première chambre civile — n° 11-10.970
Selon l'article 21-27 du code civil, la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l'acquisition de la nation...
— n° 11/10140
Chambre sociale — n° 10-21.050
Chambre sociale — n° 10-18.283
Chambre sociale — n° 10-14.992
Chambre sociale — n° 10-18.308
Chambre sociale — n° 11-18.952
Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, ...
— n° 10/00081
1ère Chambre — n° 10/03748
Première chambre civile — n° 11-11.230
— n° 07/02825
Deuxième chambre civile — n° 11-13.481
— n° 09/00437
Deuxième chambre civile — n° 11-13.490
Deuxième chambre civile — n° 11-11.772
La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile
Deuxième chambre civile — n° 10-28.379
Lorsqu'une mesure d'exécution est engagée sur le fondement d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, en application du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004, portant créati...
Pôle 1 - Chambre 1 — n° 11/08413
Chambre commerciale — n° 11-11.693
Chambre commerciale — n° 10-27.630
Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale
Chambre commerciale — n° 11-11.512
Une cour d'appel, qui retient que le liquidateur n'ayant pas réglé les loyers postérieurs au jugement de liquidation pendant plus de trois mois, la demande des bailleurs tendant à la constatation de l...
cr — n° 11-87.163
Le délai de prescription de la peine ne commence à courir à l'encontre de la personne condamnée qu'à compter de la signification régulière du jugement ou de l'arrêt de condamnation prononcé par défaut...
9e Chambre C — n° 11/00113
pl — n° 10-24.282
L'anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet par une décision de justice n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation antérieure du chef de contre...
Chambre sociale — n° 11-10.529
Chambre sociale — n° 10-24.421
Chambre sociale — n° 10-23.441
Deuxième chambre civile — n° 11-12.289
Chambre sociale — n° 10-12.854
Chambre sociale — n° 10-26.542
Deuxième chambre civile — n° 11-10.646
Deuxième chambre civile — n° 10-26.302
Deuxième chambre civile — n° 11-10.075
Chambre sociale — n° 10-18.525
Chambre sociale — n° 10-21.864
Deuxième chambre civile — n° 11-12.166
Chambre sociale — n° 10-20.248
Deuxième chambre civile — n° 11-11.195
Chambre sociale — n° 10-23.541
Deuxième chambre civile — n° 11-12.157
Il résulte des dispositions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale que le montant des honoraires dus au médecin expert est calculé sur la base des dispositions de l'article 6 de l'arrêt...
Chambre sociale — n° 10-21.300
Les congés payés annuels, acquis au cours de l'année prévue par le code du travail ou la convention collective, que le salarié n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du t...
Deuxième chambre civile — n° 10-27.018
Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération pour la détermination du nombre des années civiles retenues pour le calcul du salaire annuel moyen, le montant...