📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-18.427
Chambre sociale — n° 10-16.025
Chambre sociale — n° 10-20.607
Chambre sociale — n° 10-17.953
Chambre sociale — n° 11-16.081
Chambre sociale — n° 09-70.632
Chambre sociale — n° 10-18.428
Chambre sociale — n° 10-20.348
Chambre sociale — n° 10-20.707
Première chambre civile — n° 10-27.512
C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf
cr — n° 11-81.244
Si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas statué par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, conformément à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 nove...
Chambre commerciale — n° 11-10.559
Chambre commerciale — n° 10-27.648
Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : Les articles 3 et 9 de la Directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liq...
Chambre sociale — n° 10-24.160
Chambre sociale — n° 09-66.571
Chambre sociale — n° 10-18.070
Deuxième chambre civile — n° 11-12.109
Deuxième chambre civile — n° 10-25.861
Il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation...
Troisième chambre civile — n° 10-25.951
Chambre sociale — n° 10-20.376
Chambre sociale — n° 10-27.174
Chambre sociale — n° 10-20.728
Chambre sociale — n° 11-15.232
Chambre sociale — n° 10-27.176
Chambre sociale — n° 11-15.231
Chambre sociale — n° 10-18.957
Chambre sociale — n° 10-21.198
Chambre sociale — n° 11-14.802
Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président...
Chambre sociale — n° 10-28.537
Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les p...
Chambre sociale — n° 10-30.892
Les organismes d'assurance chômage ont l'obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits
Troisième chambre civile — n° 10-28.519
Chambre sociale — n° 10-18.686
Chambre sociale — n° 10-18.035
Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résul...
Chambre commerciale — n° 11-10.851
La contestation relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et après la résiliation du contrat par le juge-commissaire n'est pas née de la procédure collective et n'est...
Deuxième chambre civile — n° 10-21.028
Il résulte de l'article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Par suite, n'est pas régulière la signification d'un jugement faite au mandataire d'un...