📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-10.510
Deuxième chambre civile — n° 10-16.576
Chambre sociale — n° 10-19.763
Première chambre civile — n° 10-21.239
Le professionnel qui prend l'initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôt y afférent, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci p...
Deuxième chambre civile — n° 11-10.857
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en garanties formées à l'égard d'un assureur, retient que l'assuré a commis à l'occasion de la signature des contrats d'a...
Chambre sociale — n° 10-18.777
Chambre sociale — n° 10-15.893
Chambre sociale — n° 10-21.071
Chambre sociale — n° 10-26.958
Chambre sociale — n° 10-15.132
Chambre sociale — n° 10-20.001
Chambre sociale — n° 10-12.727
Chambre sociale — n° 10-12.726
Chambre sociale — n° 10-17.574
Chambre sociale — n° 10-12.846
Chambre sociale — n° 10-18.118
Chambre sociale — n° 10-14.128
Chambre sociale — n° 10-17.712
Chambre sociale — n° 10-21.231
Chambre sociale — n° 10-17.464
Chambre sociale — n° 10-26.624
Chambre sociale — n° 10-28.176
Chambre sociale — n° 09-73.050
Chambre sociale — n° 10-26.904
Chambre sociale — n° 10-20.293
Chambre sociale — n° 10-28.498
Chambre sociale — n° 10-20.513
Chambre sociale — n° 10-30.817
Chambre sociale — n° 10-20.907
Chambre sociale — n° 09-72.949
Chambre sociale — n° 10-20.057
Chambre sociale — n° 10-10.954
Chambre sociale — n° 10-26.417
Chambre sociale — n° 10-16.866
Chambre sociale — n° 10-16.362
Chambre sociale — n° 10-24.248
Chambre sociale — n° 10-16.611
Selon l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, relève du niveau IV coefficient 180 (maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d'équipe), le sal...
Chambre sociale — n° 10-16.156
Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année ...
cr — n° 11-88.514
Selon l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou s...
Chambre sociale — n° 10-12.091
Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande...