📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 10-24.843
Le dommage survenu en France et résultant d'actes commis dans un autre Etat partie à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 doit être considéré comme s'étant produit en France dès lors qu'il déc...
Chambre sociale — n° 10-10.012
La faculté conférée au salarié par l'article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mes...
cr — n° 10-84.178
Le condamné ne saurait se faire un grief de ce que, par suite de la mise à exécution préalable d'autres peines, dans l'ordre chronologique de réception des extraits de décisions de condamnation, une p...
cr — n° 11-84.180
Il se déduit de l'application combinée des articles 729, alinéa 2, et D. 150-2 du code de procédure pénale, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, que ne peut être considéré comme récidivist...
Chambre sociale — n° 10-27.308
Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est ...
Chambre sociale — n° 10-26.322
Chambre sociale — n° 10-25.367
Chambre sociale — n° 10-23.361
Chambre sociale — n° 10-12.017
Chambre sociale — n° 10-23.333
Chambre commerciale — n° 11-11.700
Chambre sociale — n° 10-24.227
Chambre sociale — n° 10-24.034
cr — n° 11-80.010
Chambre sociale — n° 10-24.479
Chambre sociale — n° 10-26.298
Chambre sociale — n° 10-25.595
Chambre sociale — n° 11-10.526
Chambre commerciale — n° 11-11.946
Chambre sociale — n° 10-24.027
Chambre sociale — n° 10-28.198
Chambre sociale — n° 10-19.424
Chambre sociale — n° 10-28.499
Chambre sociale — n° 10-10.117
— n° 09/01428
Chambre commerciale — n° 11-10.917
Chambre commerciale — n° 11-11.071
Chambre sociale — n° 10-21.750
Chambre sociale — n° 10-27.599
Chambre commerciale — n° 11-10.934
cr — n° 11-85.226
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire la présidente d'une association exploitant une crèche coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, r...
Chambre sociale — n° 11-60.139
La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dan...
Chambre sociale — n° 11-20.232
Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier resso...
Chambre commerciale — n° 10-28.236
La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le ...
Chambre sociale — n° 10-30.935
En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de cong...
Chambre sociale — n° 11-16.049
Aucune disposition légale n'impose aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral de composer leur délégation de salariés de l'entreprise et d'y faire figurer le délé...
Chambre commerciale — n° 10-28.407
Il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le...
Chambre sociale — n° 10-24.388
Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il...