📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-28.342
Chambre sociale — n° 10-30.637
Chambre sociale — n° 10-21.488
Chambre sociale — n° 11-60.093
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail prévoyant qu'en cas de renouvellement de la délégation unique du personnel, l'employeur doit inviter les organisations synd...
Chambre sociale — n° 10-26.887
Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à du...
Chambre sociale — n° 10-19.135
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, créée par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, ayant été, à compter du 1er janvier 2008, substituée à la SNCF pour la gestion du régime ...
Troisième chambre civile — n° 10-27.357
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée ...
— n° 09/01368
Deuxième chambre civile — n° 11-10.498
Deuxième chambre civile — n° 10-24.606
Deuxième chambre civile — n° 11-10.969
Deuxième chambre civile — n° 10-24.604
Deuxième chambre civile — n° 10-27.127
L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité profe...