📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-18.762
Chambre sociale — n° 10-15.124
Chambre sociale — n° 10-15.351
Chambre sociale — n° 10-20.235
Chambre sociale — n° 10-20.236
Chambre sociale — n° 09-71.075
Chambre sociale — n° 10-21.794
Chambre sociale — n° 10-14.948
Chambre sociale — n° 10-30.033
Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger...
Chambre sociale — n° 10-11.820
L'employeur "entrant" qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85% de l'effectif "transférable" doit, lorsque des salariés pressentis compris dans ce pourcentage ...
Troisième chambre civile — n° 10-21.009
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas ...
Troisième chambre civile — n° 10-19.452
Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l...
Deuxième chambre civile — n° 10-16.036
Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage o...
Troisième chambre civile — n° 10-24.657
Chambre commerciale — n° 10-25.381
cr — n° 10-85.892
Les dispositions de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent aux rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré social, n'ont pas d'effet sur l'étendue de l'...
Chambre sociale — n° 09-43.518
Chambre sociale — n° 10-16.972
Chambre sociale — n° 09-42.708
Chambre sociale — n° 10-16.659
Chambre sociale — n° 10-14.175
Chambre sociale — n° 09-72.547
Chambre sociale — n° 09-43.530
Chambre sociale — n° 10-13.866
Chambre sociale — n° 10-11.768
Troisième chambre civile — n° 10-25.358
Chambre sociale — n° 10-17.396
Chambre sociale — n° 10-18.676
Chambre sociale — n° 09-72.219
Chambre sociale — n° 09-68.524
Chambre sociale — n° 10-14.139
Chambre sociale — n° 09-72.836
Chambre sociale — n° 09-72.640
cr — n° 11-86.117
Il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-62 du 17 décembre 2010), qu...
Chambre sociale — n° 09-43.205
La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'inst...
Première chambre civile — n° 09-71.369
Après avoir, à bon droit, mis en oeuvre la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle ...
Première chambre civile — n° 10-26.815
Ayant relevé que les parties avaient conclu un contrat prévoyant une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort et étaient con...
Chambre sociale — n° 10-27.134
Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles port...
Première chambre civile — n° 10-17.708
Se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles. Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à contester, devant la Cour de cassatio...