📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 10-20.957
En cas de surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu'à l'adjudication de surenchère
Chambre sociale — n° 09-71.651
Chambre sociale — n° 10-18.742
Chambre sociale — n° 10-22.779
Chambre sociale — n° 10-19.518
Chambre sociale — n° 10-15.716
Chambre sociale — n° 10-14.799
Chambre sociale — n° 10-20.126
Chambre sociale — n° 10-20.030
Chambre sociale — n° 11-11.486
La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignatio...
Chambre commerciale — n° 10-26.907
Chambre sociale — n° 10-30.463
Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne l...
Chambre sociale — n° 10-18.417
Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui pe...
cr — n° 11-87.442
En matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l'audience lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été, l'un et l'autre, avisés de la date d'audience dans ...
cr — n° 11-87.443
En matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l'audience lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été, l'un et l'autre, avisés de la date d'audience dans ...
Deuxième chambre civile — n° 10-24.194
Deuxième chambre civile — n° 10-19.278
A la qualité d'enfant recueilli au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice de l'assurance maladie, l'enfant étranger qui est à la charge effective et permanente de l...
Chambre sociale — n° 10-14.995
Chambre sociale — n° 10-13.573
Chambre sociale — n° 09-66.813
Chambre sociale — n° 10-12.942
Chambre sociale — n° 10-12.940
Chambre sociale — n° 09-73.051
Chambre sociale — n° 10-21.722
Chambre sociale — n° 10-14.587
Chambre sociale — n° 09-73.040
Chambre sociale — n° 10-23.437
Chambre sociale — n° 10-10.320
Chambre sociale — n° 10-12.941
Chambre sociale — n° 09-66.816
cr — n° 11-86.496
Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de proc...
Troisième chambre civile — n° 10-30.291
L'article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du Premier Pr...
Chambre commerciale — n° 10-23.354
Chambre sociale — n° 10-15.212
Chambre sociale — n° 10-21.392
Chambre sociale — n° 10-19.339
Chambre sociale — n° 10-15.834
Chambre commerciale — n° 10-26.890
L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés pa...
Chambre commerciale — n° 10-23.336
L'existence à la date de la déclaration de créance d'une délégation de pouvoir du préposé déclarant peut être établie par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date...