📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 10-21.146
Il résulte des dispositions de l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le liquidateur est destinataire d...
— n° 10/00298
Chambre sociale — n° 10-30.258
Chambre sociale — n° 10-17.355
Chambre sociale — n° 10-19.161
Chambre sociale — n° 10-15.623
Chambre sociale — n° 10-19.291
Première chambre civile — n° 10-19.878
Chambre sociale — n° 11-60.203
Première chambre civile — n° 10-14.069
L'interopérabilité étant, selon la définition de la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, désormais codifiée par la Directive 2009/24/CE d...
Première chambre civile — n° 10-25.833
En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile
Première chambre civile — n° 10-23.509
Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes doté...
Chambre sociale — n° 10-17.337
Troisième chambre civile — n° 10-20.019
Chambre sociale — n° 10-12.027
Chambre sociale — n° 09-72.672
Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de la vie personnelle. Encourt ...
Chambre commerciale — n° 10-25.074
Chambre commerciale — n° 10-19.667
Chambre commerciale — n° 10-19.647
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit...
Chambre commerciale — n° 10-28.005
Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, l...
Chambre commerciale — n° 10-25.371
Une transmission à titre gratuit faite par un donateur de son vivant à une personne non héritière n'est pas rapportable à la succession et est exclue du champ d'application de l'article 641 du code gé...
— n° 10/07384
Chambre sociale — n° 10-10.888
Chambre sociale — n° 09-71.574
Chambre sociale — n° 09-71.272
Deuxième chambre civile — n° 10-21.398
Chambre sociale — n° 09-66.991
Chambre sociale — n° 09-71.702
Chambre sociale — n° 10-10.367
Deuxième chambre civile — n° 10-21.558
L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération de sorte qu'une URSSAF est fondée à procéder à ...
Chambre sociale — n° 10-17.834
Chambre sociale — n° 10-15.316
Chambre sociale — n° 10-18.038
Chambre sociale — n° 10-15.101
Chambre sociale — n° 10-24.025
Chambre sociale — n° 09-42.639
Chambre sociale — n° 10-15.728
Chambre sociale — n° 10-18.906
Chambre sociale — n° 10-17.658
Chambre sociale — n° 09-72.014
Chambre sociale — n° 09-42.637
Chambre sociale — n° 10-26.699
Troisième chambre civile — n° 10-19.285
— n° 08/03484
Chambre sociale — n° 09-42.640
Chambre sociale — n° 10-21.333
Chambre sociale — n° 10-15.647
Chambre sociale — n° 10-15.258
Première chambre civile — n° 10-23.288
L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victimes du fonctionnement défectu...
Chambre sociale — n° 09-43.155
L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des disp...