📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-65.016
Chambre sociale — n° 09-42.666
Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire applic...
Chambre sociale — n° 09-70.827
Lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours. ...
Chambre sociale — n° 10-11.821
Chambre sociale — n° 09-69.033
Chambre sociale — n° 09-70.440
Chambre commerciale — n° 10-16.822
Chambre sociale — n° 09-70.914
Chambre sociale — n° 10-10.877
— n° 10/02507
— n° 10/03930
Première chambre civile — n° 07-21.316
Première chambre civile — n° 10-14.124
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 10/01114
Deuxième chambre civile — n° 10-17.214
Selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable en l'espèce, l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation ant...
Deuxième chambre civile — n° 10-14.468
Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coup...
Deuxième chambre civile — n° 10-30.133
Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antér...
Chambre sociale — n° 09-43.529
Chambre sociale — n° 08-42.218
Chambre sociale — n° 09-42.887
Chambre sociale — n° 09-43.293
Chambre sociale — n° 09-67.836
Chambre sociale — n° 09-42.394
Chambre sociale — n° 09-69.945
L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail...
Chambre sociale — n° 08-42.671
La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du con...
Troisième chambre civile — n° 09-69.544
Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation n'est indemnisable que lorsqu'il constitue un dommage matériel. Dès lors, c'est à bon droit et sans violer l'article 1er du ...
Troisième chambre civile — n° 10-10.503
Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, te...
Troisième chambre civile — n° 10-14.051
L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé
Chambre sociale — n° 09-71.879
Chambre commerciale — n° 10-11.584
Chambre commerciale — n° 10-13.824
Chambre sociale — n° 09-69.893
Chambre sociale — n° 09-72.541
Chambre sociale — n° 09-70.844
Chambre commerciale — n° 10-11.575
Chambre commerciale — n° 10-11.877
Chambre commerciale — n° 10-14.886
Chambre commerciale — n° 10-14.729
Chambre commerciale — n° 08-17.393
Chambre commerciale — n° 10-10.601
L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civi...
cr — n° 10-80.181
A défaut de disposition dérogatoire contraire, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant, en application de ...
Chambre Sociale — n° 10/01001
Chambre sociale — n° 09/03342
Chambre sociale — n° 09-66.134
Chambre sociale — n° 10-11.581
Chambre sociale — n° 09-42.150
— n° 03/2390
Chambre sociale — n° 09-42.901
L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de...
Chambre sociale — n° 09-67.312
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur...
Chambre sociale — n° 10-11.588
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite invoqué pour mettre fin à une occupation des lieux par des salariés, intervenue en réacti...