📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 10-10.250
Deuxième chambre civile — n° 09-69.674
Première chambre civile — n° 10-14.012
Les règles déontologiques prévues à l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure
Première chambre civile — n° 10-14.041
Violent les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les juges du fond qui statuent sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs p...
Chambre sociale — n° 10-12.087
Chambre sociale — n° 09-68.554
Chambre sociale — n° 09-42.910
Chambre sociale — n° 09-40.433
Troisième chambre civile — n° 09-72.455
Chambre sociale — n° 09-40.074
Chambre sociale — n° 08-45.422
Chambre sociale — n° 09-42.400
Chambre sociale — n° 09-42.722
Chambre sociale — n° 09-41.185
Chambre sociale — n° 09-43.509
Chambre sociale — n° 09-41.043
Chambre sociale — n° 09-42.782
Chambre sociale — n° 09-67.427
Chambre sociale — n° 09-71.000
Chambre sociale — n° 09-43.290
Si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professio...
Chambre sociale — n° 08-44.977
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la ...
Chambre sociale — n° 10-60.201
Le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, lég...
Chambre sociale — n° 10-17.603
Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base ind...
Chambre sociale — n° 09-60.483
Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l...
Chambre commerciale — n° 10-30.477
Chambre commerciale — n° 10-13.993
Chambre commerciale — n° 10-11.079
Troisième chambre civile — n° 10-30.218
Chambre commerciale — n° 10-12.724
Chambre sociale — n° 09-67.346
Chambre sociale — n° 09-42.942
Chambre sociale — n° 09-67.423
Première chambre civile — n° 09-70.745
— n° 09/01126
Première chambre civile — n° 10-17.799
cr — n° 09-87.848
L'ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention pour désigner des officiers de police judiciaire chargés de prêter leur concours à des opérations de visite et saisie de documents dans ...
cr — n° 10-81.359
La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa c...
Première chambre civile — n° 09-10.820
Deuxième chambre civile — n° 10-13.535
Deuxième chambre civile — n° 10-17.179
— n° 10/02483
Deuxième chambre civile — n° 10-14.863
Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle
Première chambre civile — n° 09-15.857
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'hébergeur d'un site internet à indemniser une personne se prétendant victime de la publication sur ce site de documents ...
Première chambre civile — n° 09-67.896
Une cour d'appel retient exactement qu'une société est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l'exploitati...