📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
14e Chambre — n° 09/17206
Chambre sociale — n° 09-68.024
Chambre sociale — n° 09-72.012
— n° 08/00749
— n° 07/03476
Chambre sociale — n° 09-41.358
Chambre sociale — n° 09-72.284
Chambre sociale — n° 09-40.284
Chambre sociale — n° 09-43.139
Chambre sociale — n° 09-40.285
Chambre sociale — n° 09-42.934
Chambre sociale — n° 09-72.218
Chambre sociale — n° 09-40.286
Chambre sociale — n° 09-66.453
Chambre sociale — n° 08-43.475
Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, ce...
Chambre sociale — n° 09-67.073
Le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par "cascade" que si l'employeur procède au recrutement d'un s...
Chambre sociale — n° 09-71.271
La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modif...
Chambre sociale — n° 09-40.505
Aux termes de l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séj...
Chambre sociale — n° 09-70.849
Chambre sociale — n° 09-41.072
Chambre sociale — n° 09-42.097
Chambre sociale — n° 09-66.179
Chambre sociale — n° 09-42.307
Chambre sociale — n° 09-42.173
Chambre sociale — n° 09-71.029
Chambre sociale — n° 09-40.217
Chambre sociale — n° 09-72.834
En vertu de l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en ...
Deuxième chambre civile — n° 10-14.478
Première chambre civile — n° 09-68.042
Pôle 6 - Chambre 8 — n° 09/03754
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 08/01189
Chambre sociale — n° 08-45.135
Chambre sociale — n° 09-68.772
Chambre sociale — n° 09-42.397
Chambre Sociale — n° 09/04400
Chambre sociale — n° 09-40.424
Chambre sociale — n° 09-40.425
Chambre sociale — n° 09-42.541
cr — n° 09-88.363
Il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour d'assises n'est compétente pour statuer sur la recevabilité d'un appel en matière criminelle que si elle a été désignée par la ch...