📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 08-15.424
La décision de radiation prise par le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, constituant une mesure d'administration judiciaire, une cour d'appel...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.200
En vertu de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la notification au débiteur d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance, cause de cette mesure. Il s'ensuit que ...
Chambre sociale — n° 08-60.594
Chambre sociale — n° 08-41.663
Chambre sociale — n° 07-45.253
Chambre sociale — n° 08-41.075
Chambre sociale — n° 07-43.947
Chambre sociale — n° 07-44.629
Chambre sociale — n° 08-15.780
Chambre sociale — n° 07-44.429
Chambre sociale — n° 08-42.614
Chambre sociale — n° 07-44.242
Chambre sociale — n° 07-44.822
Troisième chambre civile — n° 08-16.324
Troisième chambre civile — n° 08-17.916
Chambre sociale — n° 07-44.537
Chambre sociale — n° 08-42.615
Chambre sociale — n° 07-45.560
L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'exis...
Chambre sociale — n° 08-40.274
Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la natu...
Troisième chambre civile — n° 07-21.589
Ayant relevé que la promesse de vente d'un terrain appartenant à plusieurs indivisaires n'avait été signée que par certains d'entre eux, une cour d'appel retient à bon droit que le transfert de propri...
Première chambre civile — n° 08-14.657
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges pu...
Première chambre civile — n° 07-21.796
En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude. Dès lors, viole les articles 259 et 25...
Troisième chambre civile — n° 08-15.503
Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commu...
Troisième chambre civile — n° 08-17.065
L'hypothèque dont bénéficie une caisse de mutualité sociale agricole en application des articles 2412 du code civil et L. 244-9 du code de la sécurité sociale est l'hypothèque légale attachée de plein...
Chambre sociale — n° 08-40.351
Chambre sociale — n° 08-40.399
Chambre sociale — n° 08-40.020
Chambre sociale — n° 08-42.717
Chambre commerciale — n° 08-10.584
La désignation par un tribunal, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, aux lieu et place d'une personne physique, d'une société d'exercice libéral, prise en la personne de cette personne phy...
Deuxième chambre civile — n° 08-14.508
Deuxième chambre civile — n° 08-16.803
Deuxième chambre civile — n° 08-13.809
Deuxième chambre civile — n° 08-16.804
Deuxième chambre civile — n° 08-16.089
Deuxième chambre civile — n° 08-13.011
Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricol...
cr — n° 08-87.615
Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, sur le fondement de l'a...
Chambre commerciale — n° 08-17.296
Chambre commerciale — n° 08-15.965
Troisième chambre civile — n° 08-18.239
Chambre commerciale — n° 08-16.365
cr — n° 08-82.847
Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le coordonnateur en matière de sécurité, à la suite du décè...
cr — n° 09-82.269
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable la requête tendant, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, à l'octroi de la qualité de témoin a...