📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 99-10.848
L'article 509 du nouveau Code de procédure civile ne peut s'appliquer à un acte de naissance établi par un officier de l'état civil de Varsovie pour un enfant né dans cette ville, alors que cet acte a...
Première chambre civile — n° 97-22.448
En vertu de l'article 7, alinéa 1 c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, le tribunal français du ...
Chambre sociale — n° 98-41.222
Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travai...
Première chambre civile — n° 99-12.207
Le contrat d'hospitalisation et des soins met à la charge d'un établissement de santé privé, tel une clinique, l'obligation de donner à ses patients des soins attentifs et consciencieux. Manque à cet...
Première chambre civile — n° 98-15.275
En matière de droits d'auteur, la loi applicable est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale. Doit être cassé l'arrêt qui refuse à l'auteur...
Deuxième chambre civile — n° 98-22.207
En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris ...
Deuxième chambre civile — n° 98-50.054
Selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, le délai à l'expiration duquel prend fin la prolongation du m...
Chambre sociale — n° 98-20.305
En cas d'envoi tardif de l'arrêt du travail, la caisse d'assurance maladie ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières dues pour toute ...
Chambre sociale — n° 98-45.228
Chambre sociale — n° 98-45.325
Chambre sociale — n° 98-43.304
Chambre sociale — n° 98-42.762
Chambre sociale — n° 98-45.567
Chambre sociale — n° 98-42.541
Chambre sociale — n° 98-43.075
Chambre sociale — n° 98-43.810
Chambre sociale — n° 98-43.015
Chambre sociale — n° 98-40.647
Chambre sociale — n° 98-43.010
Chambre sociale — n° 98-43.216
Chambre sociale — n° 98-43.808
Chambre sociale — n° 98-41.262
Chambre sociale — n° 98-45.046
Chambre sociale — n° 98-43.945
Chambre sociale — n° 98-45.342
Chambre commerciale — n° 97-20.637
Chambre commerciale — n° 97-20.078
Chambre sociale — n° 98-40.146
Chambre commerciale — n° 97-12.374
Le droit de rétention d'une chose est la conséquence de sa détention. Le droit de rétention des documents administratifs relatifs à une chose n'a pas pour effet d'étendre l'objet de la garantie repré...
Chambre sociale — n° 98-40.143
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la prote...
Chambre mixte — n° 98-50.007
Aux termes de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infracti...
Chambre sociale — n° 98-17.628
Chambre sociale — n° 98-17.374
Première chambre civile — n° 98-19.068
L'engagement pris par un Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international implique renon...
Première chambre civile — n° 98-11.087
Justifient légalement leur décision les juges qui dénient la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'un sculpteur à une personne désignée dans le testament de la veuve de l'artiste, dès lor...
Première chambre civile — n° 98-20.213
Chambre sociale — n° 98-20.310
L'affiliation antérieure au régime général en qualité d'étudiant ne permet pas de prendre en considération la période de service national légal en vue de l'ouverture du droit à une pension de retraite...
Chambre sociale — n° 98-21.103
Il résulte des dispositions des articles R. 723-52 du Code de la sécurité sociale et 54-3, alinéa 1er, des statuts de la Caisse nationale des barreaux français que la perte de la qualité d'avocat, rés...
Chambre sociale — n° 98-43.027
Chambre sociale — n° 98-42.730
Deuxième chambre civile — n° 98-12.738
Le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obliga...
Première chambre civile — n° 97-12.105
Chambre sociale — n° 98-42.743
Chambre commerciale — n° 97-12.165
Première chambre civile — n° 98-11.559
Première chambre civile — n° 98-10.746
Première chambre civile — n° 98-10.744
L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassati...
Chambre sociale — n° 98-18.885
En application de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseigneme...