📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
2ème CHAMBRE CIVILE — n° 21/06818
PCP JCP fond — n° 24/11342
Rétention_recoursJLD — n° 25/00290
Jld — n° 25/00696
Chambre Civile — n° 23/01260
CHAMBRE ÉCONOMIQUE — n° 23/04745
Référé président — n° 25/00196
Chambre des Référés — n° 25/00317
2ème chambre - JAF01 — n° 22/03565
Chambre Sécurité sociale — n° 22/00086
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 22/02322
Chambre civile 1-3 — n° 24/05745
Ch. Sociale -Section B — n° 23/00069
4ème Chambre Section 3 — n° 22/04182
Chambre sociale — n° 23/00681
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 20/02605
CHAMBRE ÉCONOMIQUE — n° 24/00041
2e chambre civile — n° 24/02648
Chambre sociale — n° 24/00047
1ère chambre civile A — n° 22/01215
CH5 - JCP — n° 24/00691
18° chambre 3ème section — n° 21/13896
PCP JTJ proxi fond — n° 24/04788
Pôle 1 - Chambre 5 — n° 24/19572
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 21/00982
Section des Référés — n° 24/01624
Chambre sociale 4-5 — n° 23/01607
CHAMBRE ÉCONOMIQUE — n° 24/02036
3ème chambre A — n° 24/07450
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 22/02340
TPX SGL JCP FOND — n° 24/00647
Juge Libertés Détention — n° 25/00209
Chambre sociale 4-1 — n° 25/00003
Deuxième chambre civile — n° 22-18.531
Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier
Deuxième chambre civile — n° 22-13.098
1°/ Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du m...
Deuxième chambre civile — n° 22-21.527
La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mém...
Troisième chambre civile — n° 23-13.760
Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépen...
Deuxième chambre civile — n° 22-18.847
Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'en matière de mesure conservatoire, il appartient au juge de l'exécution, afin d'apprécier l'existence d'une créance para...
Deuxième chambre civile — n° 22-23.483
Il résulte des articles 606, 607, 608 et 837 alinéa 1er, du code de procédure civile qu'est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui infirme une ordonnance de référé, retient l'existence de cont...
Deuxième chambre civile — n° 22-11.482
La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caut...
Deuxième chambre civile — n° 22-12.787
Ayant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation...