Première chambre civile
10 696 décisions
Cassation
Première chambre civile — n° 18-13.544
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.061
Rejet
Première chambre civile — n° 18-14.598
Cassation
Première chambre civile — n° 17-31.319
Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franch...
Cassation
Première chambre civile — n° 18-11.085
Rejet
Première chambre civile — n° 18-11.738
Cassation
Première chambre civile — n° 18-13.482
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.085
Cassation
Première chambre civile — n° 18-11.169
Rejet
Première chambre civile — n° 18-11.485
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.920
Rejet
Première chambre civile — n° 18-15.087
Rejet
Première chambre civile — n° 18-11.815
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.053
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.520
Cassation
Première chambre civile — n° 18-12.324
other
Première chambre civile — n° 18-12.327
Rejet
Première chambre civile — n° 17-31.129
Rejet
Première chambre civile — n° 17-28.897
Cassation
Première chambre civile — n° 18-50.005
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.034
Rejet
Première chambre civile — n° 18-15.745
Rejet
Première chambre civile — n° 18-15.746
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.291
Cassation
Première chambre civile — n° 18-10.119
Rejet
Première chambre civile — n° 18-16.704
Cassation
Première chambre civile — n° 18-11.205
Rejet
Première chambre civile — n° 18-16.261
Rejet
Première chambre civile — n° 18-11.362
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.155
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.851
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.401
Cassation
Première chambre civile — n° 17-19.492
Cassation
Première chambre civile — n° 18-10.356
Cassation
Première chambre civile — n° 18-21.124
Rejet
Première chambre civile — n° 17-28.617
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.750
Rejet
Première chambre civile — n° 17-28.947
Irrecevabilité
Première chambre civile — n° 17-50.053
La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps ...
Cassation
Première chambre civile — n° 18-14.647
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.998
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.569
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.732
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.471
Rejet
Première chambre civile — n° 18-11.634
Rejet
Première chambre civile — n° 18-10.181
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.253
Rejet
Première chambre civile — n° 18-11.110
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.300
Rejet