📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 22-16.817
Pôle 4 - Chambre 2 — n° 20/17041
Première chambre civile — n° 22-16.128
Expropriations 1 — n° 23/00024
Chambre sociale — n° 22-23.480
Chambre sociale — n° 22-10.903
Chambre commerciale — n° 23-10.012
Chambre sociale — n° 23/00093
Chambre commerciale — n° 23-12.712
Chambre commerciale — n° 23-14.666
1ère ch. civile — n° 23/02079
Chambre sociale — n° 22-16.424
Chambre 3 - CONSTRUCTION — n° 22/06685
Chambre sociale — n° 22-20.606
Chambre sociale — n° 22-22.700
Première chambre civile — n° 22-17.231
4ème Chambre — n° 23/00479
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 20/07786
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 23/04375
Première chambre civile — n° 22-11.010
Le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il...
Chambre commerciale — n° 22-16.626
L'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
Chambre sociale — n° 23-13.522
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salar...
Chambre sociale — n° 22-18.302
Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu...
Chambre commerciale — n° 22-24.177
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'art...
Chambre sociale — n° 23-13.975
Il résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel t...
Première chambre civile — n° 22-21.794
Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut...
Chambre sociale — n° 22-24.598
Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut ...