📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-19.255
Chambre sociale — n° 21-15.768
Chambre commerciale — n° 21-18.919
Première chambre civile — n° 21-22.341
Première chambre civile — n° 21-19.506
Première chambre civile — n° 21-10.348
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 21/05573
Première chambre civile — n° 21-21.273
Première chambre civile — n° 19-19.004
Première chambre civile — n° 21-17.753
Première chambre civile — n° 21-22.254
Première chambre civile — n° 21-21.082
Chambre sociale — n° 21-14.064
Première chambre civile — n° 21-21.205
Première chambre civile — n° 21-21.343
2e chambre sociale — n° 19/01571
Troisième chambre civile — n° 21-18.029
Chambre sociale — n° 21-13.310
Selon l'article L.1242-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à d...
Chambre sociale — n° 21-12.873
Il résulte des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, que l'indemnité de licencieme...
Chambre sociale — n° 19-16.608
Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une en...
cr — n° 21-85.668
Selon le neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l...
Chambre sociale — n° 21-12.125
L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable ...
Première chambre civile — n° 20-21.282
Il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que, dans les départements de la Mos...
Première chambre civile — n° 21-11.110
Il résulte de la combinaison des articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets...
Chambre sociale — n° 20-19.961
Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de lic...
cr — n° 22-80.015
5ème chambre sociale PH — n° 20/00213
cr — n° 21-84.575
Chambre commerciale — n° 20/05323
cr — n° 21-81.929
2EME PROTECTION SOCIALE — n° 21/04257
Chambre Sécurité Sociale — n° 20/01463
Ch. Sociale -Section A — n° 20/03250
cr — n° 21-85.953
cr — n° 21-83.755
cr — n° 21-87.313
cr — n° 21-87.174
cr — n° 22-82.199
cr — n° 22-80.821
cr — n° 22-80.745
cr — n° 22-83.221
Le demandeur, qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière de modalités de conservation et d'accès aux données de connex...