📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 20-16.692
Première chambre civile — n° 21-15.715
Chambre commerciale — n° 21-10.823
1re chambre sociale — n° 19/03551
Première chambre civile — n° 21-12.764
Chambre commerciale — n° 21-15.879
Première chambre civile — n° 21-15.077
Première chambre civile — n° 21-13.564
cr — n° 21-82.721
cr — n° 22-84.353
Première chambre civile — n° 21-17.755
Chambre commerciale — n° 21-13.205
Première chambre civile — n° 21-22.812
Chambre commerciale — n° 21-11.541
Chambre commerciale — n° 21-13.139
Chambre commerciale — n° 21-12.595
Première chambre civile — n° 20-22.296
Première chambre civile — n° 21-14.110
Chambre commerciale — n° 21-18.730
Première chambre civile — n° 21-23.147
Chambre commerciale — n° 22-10.380
cr — n° 21-86.870
cr — n° 20-87.027
Première chambre civile — n° 21-19.184
Première chambre civile — n° 20-23.629
Chambre commerciale — n° 21-15.022
Chambre commerciale — n° 21-11.983
Première chambre civile — n° 21-21.042
Première chambre civile — n° 21-21.465
Première chambre civile — n° 21-19.245
cr — n° 21-86.043
Est seul recevable à agir en application de l'article 710 du code de procédure pénale en incident d'exécution d'une décision de confiscation définitive, le propriétaire juridique ou légal du bien conf...
Première chambre civile — n° 21-15.386
Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 2...
Chambre commerciale — n° 20-22.409
Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa de...
Première chambre civile — n° 21-16.307
Est fondée à invoquer la protection d'une base de données de petites annonces en ligne qu'elle a acquise la société qui procède, pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de ...
cr — n° 22-84.296
cr — n° 21-84.517
cr — n° 21-86.855
cr — n° 22-80.949
cr — n° 22-81.621
cr — n° 21-85.290
cr — n° 21-86.569
cr — n° 21-85.605
Chambre 1-1 — n° 21/03708
cr — n° 21-87.246
cr — n° 22-85.259
2EME PROTECTION SOCIALE — n° 20/05176
cr — n° 22-80.064
cr — n° 21-85.594
Commettent les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l'Ordre, effectu...