📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 20-12.314
Chambre commerciale — n° 20-21.893
Chambre sociale — n° 20-17.287
Chambre sociale — n° 21-12.204
Chambre commerciale — n° 20-20.085
Chambre sociale — n° 21-11.089
Troisième chambre civile — n° 20-21.948
Première chambre civile — n° 21-12.138
Troisième chambre civile — n° 21-17.353
Chambre commerciale — n° 21-13.458
Première chambre civile — n° 21-15.819
Troisième chambre civile — n° 20-17.430
Chambre sociale — n° 21-12.233
Chambre sociale — n° 20-18.046
Première chambre civile — n° 21-50.013
Chambre sociale — n° 21-16.141
Chambre sociale — n° 20-21.777
Troisième chambre civile — n° 21-12.024
Première chambre civile — n° 20-50.040
Il résulte de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du cod...
Chambre commerciale — n° 20-14.532
Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du diri...
Chambre commerciale — n° 20-17.279
Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créa...
Chambre commerciale — n° 20-17.355
Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des épo...