📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 21-10.421
Troisième chambre civile — n° 20-22.159
Chambre sociale — n° 20-19.492
Chambre sociale — n° 20-22.987
Chambre sociale — n° 20-19.017
Troisième chambre civile — n° 20-22.777
cr — n° 21-82.074
Chambre commerciale — n° 20-15.320
Chambre sociale — n° 20-21.897
Première chambre civile — n° 20-17.431
cr — n° 21-86.706
Première chambre civile — n° 20-14.497
Chambre sociale — n° 20-21.732
Troisième chambre civile — n° 21-10.978
Première chambre civile — n° 20-19.331
Troisième chambre civile — n° 18-16.311
Troisième chambre civile — n° 21-11.955
Chambre sociale — n° 20-21.046
Chambre sociale — n° 20-22.044
Chambre commerciale — n° 19-50.057
Chambre sociale — n° 20-13.711
Troisième chambre civile — n° 19-15.151
Chambre commerciale — n° 20-19.468
Première chambre civile — n° 20-22.883
Troisième chambre civile — n° 20-20.054
Chambre commerciale — n° 19-15.716
Chambre commerciale — n° 19-23.372
Chambre commerciale — n° 19-24.873
Chambre sociale — n° 20-21.127
Chambre commerciale — n° 20-14.719
Première chambre civile — n° 20-19.299
Chambre sociale — n° 20-22.060
Première chambre civile — n° 20-20.302
Chambre commerciale — n° 19-21.644
Chambre commerciale — n° 20-19.405
Chambre sociale — n° 20-18.720
Chambre sociale — n° 20-18.602
Chambre sociale — n° 20-17.698
Première chambre civile — n° 20-22.533
Chambre sociale — n° 20-18.985
Première chambre civile — n° 20-20.877
Chambre sociale — n° 20-21.004
Première chambre civile — n° 19-15.655
Troisième chambre civile — n° 19-24.120
cr — n° 20-86.560
Première chambre civile — n° 20-19.128
Chambre commerciale — n° 19-21.942
L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes qu...
Chambre commerciale — n° 17-19.441
Par l'arrêt CJUE, arrêt du 2 septembre 2021, caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, C-337/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : 1) L'article ...
Première chambre civile — n° 21-11.253
En vertu du principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage, la partie qui provoque le retrait de la demande d'arbitrage en ne s'acquittant pas de la part de provisi...
Troisième chambre civile — n° 21-11.197
La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par...