📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 19-10.915
cr — n° 19-86.490
cr — n° 19-80.718
Chambre commerciale — n° 19-11.307
Chambre commerciale — n° 18-24.100
Chambre commerciale — n° 18-10.064
cr — n° 19-84.328
Chambre commerciale — n° 18-23.088
cr — n° 19-86.185
cr — n° 19-86.038
cr — n° 19-86.239
Chambre commerciale — n° 18-18.321
Chambre commerciale — n° 18-26.058
Chambre commerciale — n° 18-20.553
cr — n° 19-87.188
Chambre commerciale — n° 18-11.737
La faute tenant à la déclaration tardive de cessation des paiements ne pouvant exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours pour déclarer, elle ne peut contribuer à accroître qu'une insu...
cr — n° 19-81.485
Selon l'article 6, §3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interroga...
Chambre commerciale — n° 19-13.153
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire de ...
cr — n° 20-96.002
Première chambre civile — n° 19-24.927
Première chambre civile — n° 19-24.108
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la résidence habituelle de l'enfant, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, que ce...
Deuxième chambre civile — n° 19-60.276
Deuxième chambre civile — n° 19-60.254
Chambre commerciale — n° 18-22.208
Chambre commerciale — n° 18-12.600
Chambre commerciale — n° 18-22.428
Chambre commerciale — n° 19-12.001
15e chambre — n° 16/03766
Chambre commerciale — n° 18-13.889
Chambre sociale — n° 18-26.200
Chambre commerciale — n° 18-14.924
15e chambre — n° 19/02233
Chambre commerciale — n° 18-21.139
Chambre commerciale — n° 18-22.212
Chambre commerciale — n° 18-23.555
Chambre commerciale — n° 17-27.524
Chambre commerciale — n° 18-15.560
Chambre commerciale — n° 18-16.736
Chambre commerciale — n° 18-12.599
Chambre sociale — n° 18-26.229
Si, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinc...
Première chambre civile — n° 18-24.287
Ayant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir q...