📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-24.052
Deuxième chambre civile — n° 13-26.547
Deuxième chambre civile — n° 13-21.237
Deuxième chambre civile — n° 13-26.568
La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé ne revêt pas le caractère d'une r...
Deuxième chambre civile — n° 13-23.571
Il résulte des dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des co...
Deuxième chambre civile — n° 13-23.433
L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, do...
Chambre sociale — n° 13-16.684
Chambre sociale — n° 13-16.687
Chambre sociale — n° 13-18.510
Chambre sociale — n° 13-19.306
Chambre sociale — n° 13-19.468
Chambre sociale — n° 13-14.230
Chambre sociale — n° 12-28.260
Première chambre civile — n° 13-25.797
Chambre sociale — n° 13-19.607
Première chambre civile — n° 13-25.448
Chambre sociale — n° 13-16.688
Chambre sociale — n° 13-19.608
Première chambre civile — n° 13-22.605
Chambre sociale — n° 13-14.077
Chambre sociale — n° 13-18.209
Première chambre civile — n° 13-24.177
Chambre sociale — n° 13-16.316
Chambre sociale — n° 13-16.020
Chambre sociale — n° 13-12.435
Chambre sociale — n° 13-22.019
Chambre sociale — n° 13-17.204
Chambre sociale — n° 13-22.859
Chambre sociale — n° 13-14.627
Chambre sociale — n° 13-18.545
Première chambre civile — n° 13-18.158
Chambre sociale — n° 13-11.146
Chambre sociale — n° 13-21.639
Chambre sociale — n° 12-28.057
Chambre sociale — n° 13-19.818
Chambre sociale — n° 13-17.831
Chambre sociale — n° 13-17.770
Chambre sociale — n° 13-22.249
Chambre sociale — n° 13-19.666
Chambre sociale — n° 13-17.270
Pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d'entreprise doit, en cas de contestation,...
Troisième chambre civile — n° 13-21.014
La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux...
cr — n° 13-86.202
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées chez un tiers en application de l...
Chambre sociale — n° 13-18.984
Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécut...