📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-18.682
Chambre sociale — n° 13-21.868
Chambre sociale — n° 13-23.197
Deuxième chambre civile — n° 09-70.303
Première chambre civile — n° 13-20.442
Chambre sociale — n° 13-21.966
Chambre sociale — n° 13-17.459
Deuxième chambre civile — n° 13-25.167
Chambre sociale — n° 13-14.206
Chambre sociale — n° 13-22.786
Première chambre civile — n° 13-22.702
Première chambre civile — n° 13-20.209
Chambre sociale — n° 13-18.515
Première chambre civile — n° 13-25.709
Chambre sociale — n° 13-21.965
Chambre sociale — n° 12-28.382
Chambre sociale — n° 13-19.053
Chambre sociale — n° 13-12.119
Chambre sociale — n° 13-19.095
Aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 conc...
Chambre sociale — n° 13-10.721
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de dé...
Chambre sociale — n° 12-20.069
Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de ...
Troisième chambre civile — n° 13-23.751
Troisième chambre civile — n° 13-25.547
Seule la publication de statuts mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 permet aux associations syndicales libres créées antérieureme...
cr — n° 13-86.357
Le prévenu, poursuivi du chef de la contravention de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, ne peut utilement demander au juge de rechercher l'existence d'un arrêté du ma...