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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-11.857
Chambre sociale — n° 13-13.375
Chambre sociale — n° 12-30.193
Chambre sociale — n° 13-10.592
Chambre sociale — n° 13-11.422
Chambre sociale — n° 13-11.520
Chambre sociale — n° 13-10.249
Chambre sociale — n° 13-13.669
Chambre sociale — n° 13-13.506
Deuxième chambre civile — n° 13-17.149
Chambre sociale — n° 13-11.992
Chambre sociale — n° 13-12.671
Deuxième chambre civile — n° 13-17.156
Chambre sociale — n° 12-29.454
Chambre sociale — n° 13-12.321
Chambre sociale — n° 13-10.799
Chambre sociale — n° 12-26.387
Deuxième chambre civile — n° 12-22.353
Chambre sociale — n° 12-29.864
Chambre sociale — n° 13-11.034
Chambre sociale — n° 13-12.769
Première chambre civile — n° 12-21.484
Chambre sociale — n° 12-28.832
Chambre sociale — n° 12-29.643
Première chambre civile — n° 12-27.606
Deuxième chambre civile — n° 13-17.157
Chambre sociale — n° 12-35.388
Chambre sociale — n° 13-12.148
Chambre sociale — n° 12-28.906
Deuxième chambre civile — n° 13-17.151
Chambre sociale — n° 13-11.325
Chambre sociale — n° 13-11.533
Chambre sociale — n° 13-11.231
Chambre sociale — n° 13-10.982
Chambre sociale — n° 12-16.053
Chambre sociale — n° 12-35.430
Chambre sociale — n° 13-14.382
Chambre sociale — n° 12-27.181
Chambre sociale — n° 12-27.277
Deuxième chambre civile — n° 13-16.557
Chambre sociale — n° 12-35.219
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses as...
Chambre sociale — n° 12-21.041
Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet m...
— n° 12/00860
— n° 13/04068
Chambre commerciale — n° 13-11.156
Chambre commerciale — n° 13-11.238
Chambre commerciale — n° 13-12.563
Deuxième chambre civile — n° 14-60.489
Il résulte de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée. Viole ces dispositions le tribunal d'instance qui refuse l'i...
Chambre commerciale — n° 12-27.004
La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à...
cr — n° 13-80.693
La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né direct...