📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-29.041
Chambre sociale — n° 13-16.403
Deuxième chambre civile — n° 13-13.653
Chambre sociale — n° 13-12.090
Deuxième chambre civile — n° 13-15.981
Deuxième chambre civile — n° 13-15.637
Chambre sociale — n° 13-13.307
Chambre sociale — n° 12-29.991
Deuxième chambre civile — n° 13-16.204
Chambre sociale — n° 13-13.970
Chambre sociale — n° 13-13.658
Deuxième chambre civile — n° 13-14.381
Deuxième chambre civile — n° 13-16.098
Deuxième chambre civile — n° 13-14.365
Chambre sociale — n° 12-35.047
Chambre sociale — n° 12-29.038
Deuxième chambre civile — n° 13-15.791
Chambre sociale — n° 13-13.923
Chambre sociale — n° 12-28.721
Chambre sociale — n° 13-13.969
11e chambre — n° 13/02133
Deuxième chambre civile — n° 13-19.009
Deuxième chambre civile — n° 13-15.778
Chambre sociale — n° 13-14.344
Deuxième chambre civile — n° 13-15.986
Chambre sociale — n° 13-10.552
Deuxième chambre civile — n° 13-14.018
Chambre sociale — n° 13-10.853
Deuxième chambre civile — n° 13-15.790
Il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficia...
Deuxième chambre civile — n° 13-16.770
Il résulte de l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, applicable au litige, que l'action en recouvrement d...
Troisième chambre civile — n° 13-12.541
L'administrateur provisoire auquel a été confié la mission d'administrer activement et passivement un bien immobilier a le pouvoir d'agir en justice pour demander l'expulsion d'un occupant sans droit ...
Chambre commerciale — n° 13-13.301
Chambre sociale — n° 12-28.164
Troisième chambre civile — n° 13-12.214
Chambre sociale — n° 13-12.472
Chambre sociale — n° 12-35.129
Troisième chambre civile — n° 13-11.859
Chambre sociale — n° 13-16.201
Chambre sociale — n° 12-22.881
Chambre sociale — n° 13-13.911
Chambre sociale — n° 13-16.498
Chambre sociale — n° 13-18.148
Chambre commerciale — n° 13-24.286
Chambre commerciale — n° 13-11.420
— n° 11/07176
Chambre commerciale — n° 12-21.835
La notion de secours et de soins ininterrompus prévue par l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, concernant les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions faite...