📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Sécurité sociale — n° 13/01544
Chambre sociale — n° 12-29.401
Chambre sociale — n° 13-10.440
Chambre sociale — n° 11-30.200
Première chambre civile — n° 12-29.802
Chambre sociale — n° 12-28.328
Chambre sociale — n° 12-23.105
Chambre sociale — n° 12-28.329
Chambre sociale — n° 13-10.683
Chambre sociale — n° 12-29.827
Chambre sociale — n° 13-11.131
Première chambre civile — n° 12-27.098
Première chambre civile — n° 12-35.270
Ayant relevé que l'expertise aux fins d'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant d'une société civile professionnelle de médecins avait été ordonnée par le juge des référés et non par le p...
Troisième chambre civile — n° 12-22.388
Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 ...
Première chambre civile — n° 13-16.348
La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation
cr — n° 13-86.326
Chambre sociale — n° 13-20.196
En vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de l'article 1er du décret du 31 mai 2011 et de l'article L. 4613-3 du code du travail, le juge d'instance ...
Troisième chambre civile — n° 13-11.640
En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus l...
cr — n° 13-85.617
Méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines statuant en matière de réduction de peine, qui, n'ayant pas reçu les obser...
Troisième chambre civile — n° 12-35.028
Chambre commerciale — n° 13-18.120
Chambre commerciale — n° 13-15.087
Chambre sociale — n° 13-10.209
— n° 12/00540
Chambre commerciale — n° 13-11.650
Chambre sociale — n° 13-11.133
Chambre sociale — n° 12-27.317
Chambre commerciale — n° 13-14.693
Troisième chambre civile — n° 13-14.449
Chambre commerciale — n° 13-13.919
Troisième chambre civile — n° 13-12.203
Chambre sociale — n° 13-10.969
cr — n° 12-85.800
La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de l'intéressé. Encourt dès lors la cassation...
other — n° 14-70.001
Les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'...