📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-27.284
Chambre sociale — n° 12-18.010
Chambre sociale — n° 12-19.697
Chambre sociale — n° 12-17.444
Chambre sociale — n° 12-18.464
Chambre sociale — n° 12-12.354
Chambre sociale — n° 12-19.178
Chambre sociale — n° 12-20.014
Chambre sociale — n° 12-17.244
Chambre sociale — n° 12-15.932
Chambre sociale — n° 12-17.181
Chambre sociale — n° 11-10.727
Chambre sociale — n° 12-12.070
Chambre sociale — n° 12-19.344
Chambre sociale — n° 12-15.432
Chambre sociale — n° 12-19.204
Chambre sociale — n° 12-18.065
Chambre sociale — n° 11-14.071
Chambre sociale — n° 11-11.790
Chambre sociale — n° 12-10.025
Chambre commerciale — n° 12-21.686
Chambre commerciale — n° 12-18.293
Chambre commerciale — n° 12-10.261
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 12/03203
Deuxième chambre civile — n° 13-40.041
17e Chambre B — n° 12/04315
Deuxième chambre civile — n° 12-26.245
Deuxième chambre civile — n° 12-24.650
Selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dès lors, la cour d'appel ...
Troisième chambre civile — n° 12-21.742
Première chambre civile — n° 12-25.237
Première chambre civile — n° 12-18.896
Première chambre civile — n° 12-14.905
Première chambre civile — n° 12-19.447
Première chambre civile — n° 12-18.512
Première chambre civile — n° 12-15.533
Première chambre civile — n° 12-11.694
Troisième chambre civile — n° 12-15.425
Première chambre civile — n° 12-18.574
Troisième chambre civile — n° 12-22.351
L'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre ne remet pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté p...
Première chambre civile — n° 12-15.618
Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, exigent que, lorsqu'une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique. Dès ...
Chambre commerciale — n° 12-20.933
Chambre commerciale — n° 12-23.067
Chambre commerciale — n° 12-18.050
Troisième chambre civile — n° 12-21.087
Chambre commerciale — n° 12-20.523
Chambre commerciale — n° 12-15.506
Chambre commerciale — n° 12-21.140
Chambre commerciale — n° 12-16.509
Si la demande de désignation d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d'une société, formée par son comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L....
Chambre commerciale — n° 12-23.888
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s...