📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
other — n° 13-70.005
L'adhésion d'un avocat au "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique
pl — n° 11-18.735
Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscript...
pl — n° 11-17.520
Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui re...
Deuxième chambre civile — n° 12-21.553
Deuxième chambre civile — n° 12-17.939
Deuxième chambre civile — n° 12-20.583
Deuxième chambre civile — n° 12-17.938
Deuxième chambre civile — n° 12-20.873
Deuxième chambre civile — n° 12-14.523
Deuxième chambre civile — n° 12-20.511
Deuxième chambre civile — n° 12-19.998
Deuxième chambre civile — n° 12-21.554
Deuxième chambre civile — n° 12-20.609
Deuxième chambre civile — n° 12-18.034
Deuxième chambre civile — n° 12-21.209
Deuxième chambre civile — n° 12-17.940
Deuxième chambre civile — n° 12-18.986
Deuxième chambre civile — n° 13-40.032
Deuxième chambre civile — n° 12-21.931
Deuxième chambre civile — n° 13-40.029
Deuxième chambre civile — n° 12-20.299
Il résulte de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la contribution affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire défini...
Deuxième chambre civile — n° 13-10.184
L'article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 b...