📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-16.079
Première chambre civile — n° 12-13.348
Chambre sociale — n° 12-15.706
Chambre sociale — n° 12-13.530
Chambre sociale — n° 12-14.052
Chambre sociale — n° 12-19.245
Chambre sociale — n° 11-28.396
Première chambre civile — n° 12-20.458
Chambre sociale — n° 12-11.781
Première chambre civile — n° 11-28.819
Chambre sociale — n° 12-15.806
Chambre sociale — n° 12-16.515
Chambre sociale — n° 12-15.557
Première chambre civile — n° 12-11.645
Chambre sociale — n° 11-22.834
Chambre sociale — n° 12-16.211
Chambre sociale — n° 12-12.895
Chambre sociale — n° 12-11.756
Chambre sociale — n° 12-18.240
Chambre sociale — n° 12-14.754
Chambre sociale — n° 11-20.074
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compéte...
Première chambre civile — n° 12-15.001
C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage
Troisième chambre civile — n° 12-17.715
Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptati...
Première chambre civile — n° 12-14.041
L'auteur dispose d'une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits, qu'autant que l'action du producteur contre l'exploitant n'es...
Chambre sociale — n° 11-22.376
Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivan...
Chambre sociale — n° 12-15.974
La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salar...
Chambre sociale — n° 12-15.313
Dès lors qu'un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré à l'issue de la visite de reprise provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement po...
Troisième chambre civile — n° 12-12.000
Lorsque le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement des articles L. 15-1 et R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, statue en la forme des référés, le délai d'appel es...
Troisième chambre civile — n° 12-17.349
La somme allouée en réparation des dommages résultant de la faute de l'avocat qui a laissé prescrire une action contre l'assureur dommages-ouvrage n'étant pas soumise au régime et aux mécanismes de l'...
Chambre sociale — n° 12-11.743
Chambre commerciale — n° 12-17.069
Chambre sociale — n° 12-14.083
Chambre sociale — n° 11-28.504
Chambre sociale — n° 11-23.109
Chambre sociale — n° 12-14.123
Chambre sociale — n° 12-14.497
Chambre sociale — n° 12-12.862
Chambre sociale — n° 11-24.319
Chambre commerciale — n° 12-16.879
— n° 12/03774
Chambre commerciale — n° 12-18.990
Chambre sociale — n° 11-23.859
cr — n° 12-81.468
N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui fixe la sanction qu'il prononce à l'encontre d'un prévenu après s'être référé aux éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judic...