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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 11-27.420
Chambre commerciale — n° 11-29.028
Il résulte des articles L. 812-2 III et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette miss...
Pôle 2 - Chambre 2 — n° 11/00294
9e Chambre C — n° 11/14071
Deuxième chambre civile — n° 12-40.088
Deuxième chambre civile — n° 12-10.147
Chambre sociale — n° 11-26.238
Chambre sociale — n° 11-26.104
Chambre sociale — n° 11-23.848
Chambre sociale — n° 11-24.604
Chambre sociale — n° 11-26.239
Deuxième chambre civile — n° 12-12.807
Deuxième chambre civile — n° 12-40.090
Deuxième chambre civile — n° 12-10.108
Chambre sociale — n° 09/04107
Chambre sociale — n° 11-26.105
Chambre sociale — n° 11-21.667
cr — n° 11-83.689
Chambre sociale — n° 11-22.578
Pôle 5 - Chambre 3 — n° 10/25103
Chambre sociale — n° 11-21.686
Chambre sociale — n° 11-22.542
Chambre sociale — n° 11-20.372
Première chambre civile — n° 12-15.452
Chambre sociale — n° 11-26.435
Troisième chambre civile — n° 11-25.262
Troisième chambre civile — n° 12-10.107
L'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'interrompt ni ne suspend le délai ...
Chambre commerciale — n° 11-28.737
Chambre commerciale — n° 12-10.099
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 11/03175
Chambre sociale — n° 12-15.820
Chambre sociale — n° 12-14.628
Chambre sociale — n° 11-17.154
Troisième chambre civile — n° 12-10.035
Chambre sociale — n° 11-23.628
Chambre commerciale — n° 11-28.173
Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligation...
Chambre commerciale — n° 11-26.700
Les dispositions des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales sont applicables à la mise en recouvrement des droits d'accises par l'administration des douanes et des droits indi...
Chambre commerciale — n° 10-12.734
Par arrêt du 14 juin 2012 (affaire C-158/11), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que par les termes «critères définis», figurant à l'article 1er, paragraphe 1, sous f), du règle...
Chambre commerciale — n° 12-11.666
Une cour d'appel retient à bon droit l'erreur grossière d'un expert, désigné dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, qui évalue les droits sociaux à la date de l'arrêt ayant autorisé le retra...
Chambre sociale — n° 11-28.324
Une cour d'appel déduit à bon droit de l'article L. 2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf ...