📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 10-82.842
Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 222-31...
cr — n° 10-84.492
En l'état du donné acte des observations de l'avocat de l'accusé selon lesquelles ce dernier indiquait avoir été, à l'issue de la journée d'audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en a...
Chambre commerciale — n° 10-18.700
Troisième chambre civile — n° 10-24.053
cr — n° 11-85.042
Si le président de la chambre correctionnelle peut, d'office, en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, prononcer la non-admission des appels formés hors délai, devenus sans objet...
cr — n° 10-86.944
En application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes condition...
cr — n° 11-81.298
Il résulte des dispositions de l'article 132-16-5 du code pénal que, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction ...
other — n° 11-00.005
Est mélangé de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse la question ainsi libellée : "La personne munie d'une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 544 du cod...
other — n° 11-01.7
Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d'une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté
Deuxième chambre civile — n° 10-24.636
Première chambre civile — n° 10-23.294
Première chambre civile — n° 10-19.190
Deuxième chambre civile — n° 10-23.340
Une victime de l'amiante qui saisit un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la seule reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur est recevable à sai...
Première chambre civile — n° 10-20.721
La cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l...
Chambre sociale — n° 10-17.110
Chambre sociale — n° 10-19.650
Chambre sociale — n° 10-19.908
Chambre sociale — n° 10-23.990
Chambre sociale — n° 10-30.599
Troisième chambre civile — n° 10-17.057
Chambre sociale — n° 10-19.247
Chambre sociale — n° 10-30.657
Chambre sociale — n° 10-15.033
Chambre sociale — n° 10-20.279
Chambre sociale — n° 10-19.706
Chambre sociale — n° 08-42.909
Chambre sociale — n° 10-18.685
Chambre sociale — n° 10-17.198
Chambre sociale — n° 08-45.038
Chambre sociale — n° 10-17.448
Troisième chambre civile — n° 10-18.986
Une cour d'appel, qui retient à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'or...
Chambre commerciale — n° 10-23.230
— n° 11/00035
Chambre commerciale — n° 10-20.745
Chambre sociale — n° 10-18.862
Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d...
Chambre commerciale — n° 10-23.398
La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, fût-il associé majoritaire, prendre...