📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-23.703
Chambre sociale — n° 09-71.139
Chambre sociale — n° 09-68.537
Chambre sociale — n° 10-10.958
Chambre sociale — n° 10-20.345
Chambre sociale — n° 10-16.995
Chambre sociale — n° 10-15.272
Chambre sociale — n° 10-18.520
Chambre sociale — n° 09-66.503
Chambre sociale — n° 10-16.465
Chambre sociale — n° 09-41.496
Chambre sociale — n° 10-19.076
Chambre sociale — n° 09-72.686
Chambre sociale — n° 10-20.056
Chambre sociale — n° 10-20.289
Chambre sociale — n° 10-15.588
Chambre sociale — n° 09-68.632
Chambre sociale — n° 09-70.689
Chambre sociale — n° 09-67.489
Chambre sociale — n° 10-26.855
Chambre sociale — n° 09-71.583
Troisième chambre civile — n° 10-10.162
Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur ...
Chambre sociale — n° 10-21.752
Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l'employeur seul. Dès lors, le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l'emplo...
Première chambre civile — n° 09-72.057
Les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, selon le droit international coutumier, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de s...
Troisième chambre civile — n° 10-15.008
Par application des articles L. 143-2 8° du code rural et de la pêche maritime et R. 143-1(dernier alinéa) du même code, le droit de préemption prévu par le premier de ces textes ne peut être exercé p...
Chambre sociale — n° 09-67.510
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'u...
Chambre sociale — n° 09-71.512
Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans leq...
Chambre sociale — n° 11-60.028
Aux termes des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; aux termes de l'article ...
Chambre sociale — n° 10-17.845
Les indemnités accordées en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont calculées sur la ba...
cr — n° 11-80.929
Si c'est à tort que le président de la cour d'assises a posé, avant la question principale sur la culpabilité de l'accusé, des questions distinctes sur des éléments de preuve des infractions, et ce en...
Chambre sociale — n° 10-21.931
Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, co...
Chambre sociale — n° 10-15.253
Troisième chambre civile — n° 10-10.200
Chambre sociale — n° 10-30.225
Chambre sociale — n° 10-13.564
Chambre sociale — n° 10-20.915
Chambre sociale — n° 10-13.717
Chambre commerciale — n° 10-15.353
Chambre sociale — n° 10-14.459
Troisième chambre civile — n° 10-25.269
Chambre commerciale — n° 10-23.539
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation...