📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-43.220
Chambre sociale — n° 09-67.448
Chambre sociale — n° 09-72.172
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisai...
Chambre sociale — n° 09-73.041
Chambre sociale — n° 09-67.354
Chambre sociale — n° 09-73.005
Chambre sociale — n° 09-42.159
Chambre commerciale — n° 10-11.614
Chambre sociale — n° 09-72.467
Chambre sociale — n° 09-42.137
cr — n° 10-90.123
Première chambre civile — n° 09-68.551
Chambre sociale — n° 09-40.402
Chambre sociale — n° 09-43.164
Chambre sociale — n° 09-42.229
Première chambre civile — n° 09-72.009
Chambre sociale — n° 09-41.145
Première chambre civile — n° 09-71.416
L'appel-nullité des décisions par lesquelles un président de tribunal de grande instance ou de commerce refuse de désigner un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1144, alinéa 3, du code ...
Première chambre civile — n° 10-10.759
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son proje...
Troisième chambre civile — n° 10-11.573
Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier
— n° 09/01231
Chambre commerciale — n° 10-11.462
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 06/12735
Chambre commerciale — n° 10-12.876
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un agent commercial de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de comme...
— n° 10/00967
other — n° 10-00.009
Ne présentent pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation les questions de savoir, d'une part, si le tribunal correctionnel est compétent sur le fondement de l'a...
Deuxième chambre civile — n° 10-10.970
Deuxième chambre civile — n° 10-14.267
Deuxième chambre civile — n° 10-11.959
Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment d...
Deuxième chambre civile — n° 09-72.902
Il résulte de l'article L. 161-1-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 mars 2005 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pr...
Chambre sociale — n° 09-67.578
Chambre sociale — n° 09-42.733
Chambre sociale — n° 09-69.520
Chambre sociale — n° 09-67.444
Chambre sociale — n° 09-41.150
Chambre sociale — n° 10-11.717
Chambre sociale — n° 09-67.144
Chambre sociale — n° 09-70.530
— n° 09/02058
Chambre sociale — n° 09-67.140
Chambre sociale — n° 09-66.942
Chambre sociale — n° 09-69.022
Chambre sociale — n° 09-41.279
— n° 09/01260
Chambre sociale — n° 09-43.343
Chambre sociale — n° 09-40.709
Chambre sociale — n° 09-41.908
Chambre sociale — n° 10-20.953
Chambre commerciale — n° 10-11.269
L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu...
cr — n° 10-87.875
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité tirée de ce que l'entier dossier de la procédure n'aurait pas été transmis au juge des libertés et de la détention s...